Conditions générales
de vente en ligne

Vous trouverez ici nos conditions générales de vente : celles-ci régissent la vente en ligne de produits d’éclairage extérieurs solaires de la gamme ‘Les Jardins’.

1. Identification de l’entreprise et coordonnées

La SRL Smart Project, dont le siège social est établi à 47, rue d’Houtaing à 7812 Ath (Houtaing), enregistrée à la BCE sous le numéro 0546.989.730. E-mail : info@smart-project.be. Téléphone : +32 (0)471/09.32.07.

2. Définitions

Aux fins de l’application des présentes conditions générales de vente en ligne, les définitions et abréviations suivantes commençant par une majuscule seront utilisées et auront la signification prévue au présent article :

• Les « Conditions Générales de Vente » (en abrégé CGV) : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne ;
• Le « Vendeur » ou « Smart Project » : la SRL Smart Project, dont le siège social est établi à 47, rue d’Houtaing à 7812 Ath (Houtaing), enregistrée à la BCE sous le numéro 0546.989.730. E-mail : info@smart-project.be. Téléphone : +32 (0)471/09.32.07 ;
• Le ou les « Client(s) » : toute personne physique de plus de 18 ans ou toute personne morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public contractant ou souhaitant s’engager dans une relation contractuelle avec le Vendeur ;
• Le « Consommateur » : désigne un Client achetant des produits ou services au Vendeur à des fins strictement privées, qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Le Site Web : désigne le site web du Vendeur dont l’url est : www.smart-project.be ;
• L’Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site Web.

3. Champ d’application

3.1. Les Conditions Générales de Ventes sont uniquement d’application pour les commandes en ligne via l’e-shop du Site Web et complètent les conditions générales de Smart Project présentes sur les factures et autres documents contractuels du Vendeur. Le Client doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande sur le Site Web. Il lui sera demandé d’accepter expressément ces conditions lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

3.2. Smart Project met tout en œuvre pour s’assurer que les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal ne puissent acheter de boissons alcoolisées. Le cas échéant, la livraison pourra être refusée, mais tous les frais demeureront à charge du Client.

3.3. Les Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes réalisées via le Site Web.
Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, l’intégralité des opérations et des relations entre le Vendeur et ses Clients, réalisées par le biais du Site Web, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales d’achat. Ainsi, les présentes CGV priment sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. De même, toutes autres conditions figurant sur les documents émanant du Client, tels que notamment les bons de commande, sont exclues.

Le fait pour le Client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

3.4. Les CGV et le Site Web, ainsi que leur contenu, bien qu’ils soient consultables mondialement, ont été rédigés et formatés exclusivement pour les Clients situés en Belgique. En conséquence, les offres contenues sur ce site ne sont destinées qu’aux clients résidant ou ayant leur siège social en Belgique. Les présentes Conditions Générales de Vente sont toutefois applicables à tout Utilisateur du Site Web, qu’il consulte le Site à l’intérieur ou en dehors de la Belgique.

3.5. Outre ces Conditions Générales de Vente, des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains services et/ou produits, si cela est expressément indiqué. Si des différences existent entre ces conditions particulières et les Conditions Générales de Vente, les dispositions des conditions particulières prévaudront, sauf stipulation contraire. On ne peut déroger à une ou à plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente que moyennant un document expressément consigné par écrit et signé tant par le Vendeur que par le Client. Les autres dispositions de ces CGV auxquelles le Vendeur et le Client ont estimé ne pas devoir déroger restent le cas échéant intégralement en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente sans notification préalable aux Clients et/ou Utilisateurs. Toute commande passée et validée après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées. Il appartient donc au Client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. Pour les contrats en cours, les CGV qui étaient en vigueur au moment de la conclusions du contrat resteront celles applicables à la relation contractuelle existante.

4. Produits, disponibilités et exactitude des données

4.1. Sauf mention contraire dans la description du produit sur le Site, les offres et listes de prix sont valables aussi longtemps qu’elles figurent dans le catalogue online du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la communication en ligne d’informations sur les caractéristiques des produits, y compris les descriptions techniques qui sont basées sur des données de ses partenaires et de ses fournisseurs, ainsi que de photos illustrant les produits, tout cela dans la mesure où les moyens techniques le permettent, et selon les meilleures normes du marché.

Certaines caractéristiques d’un produit, notamment la couleur, le format, le poids, etc., peuvent différer, lors de la livraison, des photos présentées sur le Site Web sans que cette circonstance ne puisse fonder une remise en cause du contrat, ni un quelconque droit à indemnisation dans le chef du Client. Les visuels et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et n’engagent aucune obligation contractuelle de la part du Vendeur.

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d’un produit mentionné(s) sur le Site Web s’avère(nt) erroné(s) en raison d’une défaillance technique ou d’une erreur humaine.

4.3. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les stocks renseignés comme disponibles sur le Site Web soient conformes à la réalité. Les quantités renseignées demeurent toutefois strictement indicatives et des écarts peuvent apparaître au moment du traitement de la commande. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de stock et/ou de changement de millésime.
En cas d’indisponibilité, en tout ou en partie, d’une ou plusieurs références commandées, le Vendeur en informera le Client dans les 8 jours qui suivent la transmission de la commande et les parties conviendront d’une date de livraison ultérieure, d’un remplacement ou d’une annulation de commande.

5. Commande en ligne

Lors des achats via le Site Web, la procédure de commande comprend les étapes suivantes :

1. Ajout d’un (ou plusieurs produits) dans le panier ;

Validation du panier ;

2. Ajout des détails de facturation et d’expédition (sauf si le client possède déjà un compte enregistré sur le site web, le client possède le plusieurs moyens de créer un compte avant, pendant ou après la commande) ;
3. Choix du mode d’expédition (si disponible) ;
4. Choix du mode de paiement (et ajout des détails de paiement en fonction de la méthode choisie) ;
5. Validation de la commande et du paiement.

6. Prix et conditions de paiement

6.1. Tous les prix sont indiqué sur le catalogue online du Vendeur figurant sur le Site Web. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (pour une vente en Belgique) et excluant les frais d’envoi. En cas de livraison en dehors de la Communauté Européenne avec accord exprès du Vendeur, les frais de douanes et taxes sont à charge du Client.

Les prix n’incluent pas les frais de port, ni le coût d’éventuelles prestations complémentaires.

Le Vendeur est en droit de modifier les prix, les frais de port et/ou le coût de prestations complémentaires et/ou de corriger les éventuelles erreurs. Si le prix ne devait plus correspondre à celui en vigueur au moment de la réalisation par le Client de sa commande, cette dernière pourra être annulée sans frais.

6.2. Le paiement des commandes en ligne doit être effectué au moment de la commande par : E-Banking, Visa ou Mastercard ; un paiement en magasin est également possible dans certains cas.

7. Livraison et délais de livraison

7.1. Le Vendeur traite la commande du Client en fonction des stocks disponibles de produits. Si un produit commandé par un Client ne semble pas en stock, le Vendeur en avertira le Client par e-mail dans les 8 jours qui suivent la transmission de la commande et indiquera au Client le délai dans lequel le produit pourra lui être livré.

7.2. La préparation et la mise en livraison des commandes ne seront entamée qu’à compter du paiement intégral du prix afférent à cette commande.

Le traitement des commandes s’effectue durant les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture du Vendeur, soit du lundi à 08:00 au vendredi à 18:00. Toute commande passée en dehors de cette plage horaire sera traité le plus prochain jour ouvrable.

7.3. Les commandes sont livrées aussi vite que possible et le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison renseignés à la commande. Les délais de livraison sont toutefois donnés à titre strictement indicatif de sorte que les retards éventuels ne peuvent fonder le Client à annuler sa commande en tout ou partie, à refuser la marchandise livrée, ni à postuler du Vendeur de quelconques dommages et intérêts.

7.4. Le Vendeur propose aux Clients plusieurs modes de livraison, à savoir le retrait de la commande par vos soins à notre magasin, ainsi que la livraison à domicile par le service interne du Vendeur ou par un service tiers type Bpost. Le Vendeur est livre de choisir tout prestataire de service externe pour effectuer les livraisons et est autorisé à transmettre à ce prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Les frais de livraison sont indiqués en toute transparence sur le magasin en ligne.

7.5. Lors de la validation de la commande, le Client renseigne, en cas de livraison à domicile, une adresse de livraison unique pour toutes les marchandises commandées. Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison communiquées ainsi que des indications associées le cas échéant. En cas retour de marchandise ou de surcoût lié à une erreur du Client, ce dernier devra supporter le surcoût ainsi créé, de même que les frais de réexpédition.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

8.1. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, Le Vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au jour du paiement total du prix en principal, intérêt(s) et/ou indemnité(s) forfaitaire(s).

Le Client autorise le Vendeur à reprendre les produits faisant l’objet de la vente, à chaque moment et aux frais du Client défaillant, tant qu’ils ne sont pas intégralement payés, et ce, où qu’ils puissent se trouver.

8.2. Le Transfert au Client des risques sur les produits commandés s’opère dès la mise en livraison ou, s’il s’agit d’un Consommateur, à compter de la prise en possession physique des biens par ce Consommateur ou par un tiers mandaté par lui.

9. Réclamations

9.1. Le Client est tenu et s’engage à examiner les produits dès réception et, au besoin, à formuler d’éventuelles réserves.

Le Client s’engage ainsi à vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien à celui repris sur le bon de livraison et le bon de commande et à procéder avec diligence aux examens raisonnablement nécessaires pour vérifier l’état général de ces colis.

Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui seraient constatées lors de ces vérifications feront l’objet de réserves expresses par le Client dans le bordereau de transport et seront en tout état de causes également notifiées par le Client de manière claire, précise et détaillée au transporteur par lettre recommandée, avec copie adressée au Vendeur, dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, le Client ne sera plus admis à se prévaloir d’aucune perte partielle, avarie ou dégradation des marchandises livrées.
Si un colis arrive endommagé chez le Client, ce dernier est tenu de le refuser. Le transporteur se chargera alors d’en informer le Vendeur qui s’engage alors à réexpédier au Client un colis identique, sous réserve de disponibilité du stock.

9.2. En outre et sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur telles que stipulées ci-avant, les vices apparents, les non-conformités et/ou les manquants qui affecteraient le contenu des colis reçus par le Client devront être notifiés de manière claire, précise et détaillée au Vendeur par écrit avec accusé de réception dans les sept jours qui suivent celui de la réception des marchandises par le Client. Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices et/ou manquants constatés et de laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à leur contrôle et pour y remédier. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même sur les marchandises défectueuses ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si le Client intervient lui-même ou fait intervenir un tiers, ou s’il ne procède pas à la notification écrite susvisée dans le délai de sept jours susvisé, le Client sera de plein droit considéré avoir accepté les marchandises livrées en l’état et ne sera dès lors plus fondé à se prévaloir d’aucun vice apparent, non-conformité ou manquant quelconque à l’encontre du Vendeur.

9.3. Tout retour de marchandises est soumis à l’accord préalable du Vendeur et doit se faire dans le même délai, franco de port. Les marchandises voyageront aux risques et périls du Client.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent, une non-conformité ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité et/ou à la résolution du contrat.

9.4. Si les marchandises livrées ne correspondaient pas à la commande du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la marchandise erronément livrée, ainsi que les frais de retour.

10. Garanties et responsabilités

10.1. Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la commande et répondent aux attentes normales que peut avoir le Client tenant compte des spécifications du produit. Le Vendeur garantit également que les produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

10.2. Sans préjudice des spécifications reprises ci-dessous quant à la garantie légale due aux Consommateurs, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des vices cachés affectant les marchandises et dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente.

En vertu des articles 1649bis du Code civil ancien, une garantie légale de deux ans est offerte aux Consommateurs sur les produits achetés. Cette garantie couvre uniquement le défaut de conformité qui existe déjà lors de la délivrance du bien. Les défauts qui se manifestent au-delà d’une période de 6 mois après la délivrance du bien ne sont pas considérés avoir existés au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire du Client Consommateur. Afin de pouvoir faire appel à la garantie, le Consommateur doit présenter la preuve d’achat du produit concerné.

10.3. Toute garantie est exclue et le Vendeur ne pourra en aucun cas tenu responsable d’un dommage et/ou d’une non-conformité qui résulterait d’un cas de force majeure, d’une faute, négligence et/ou omission du Client et/ou d’un tiers non mandaté par le Vendeur.

10.4. Le Vendeur ne sera par ailleurs jamais responsable des dommages et/ou pertes indirects et/ou immatériels, y compris notamment, mais sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image de marque.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Vendeur est limitée au prix d’achat des articles commandés et à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

10.5. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de rupture de la disponibilité du Site Web ou de son accès, de perturbations dépendantes du système informatique, de virus ou autres désagréments qui pourraient apparaître par l’utilisation de ce Site Web.

11. Droit de rétractation

11.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de Droit Économique, le Client Consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans avoir à motiver sa décision et sans frais – hormis les frais de retour des marchandises concernées -, endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l’article ou, en cas de retrait dans les locaux du Vendeur, à compter du jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur prend physiquement possession du bien.
Le droit de rétractation est limité aux Consommateurs et ne s’applique donc pas aux personnes morales, ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique.

11.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, par une déclaration sans équivoque et dénuée d’ambiguïté, de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur peut se servir à cette fin du formulaire type de rétractation disponible sur le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
À l’égard de l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au Client.

Le Client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est strictement nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Pour un retour de produit(s) en application du droit de rétractation, le Client est tenu de suivre la procédure suivante :

1. Le Client notifiera au Vendeur dans le délai de 14 jours et dans les formes exposées ci-avant, sa décision de se rétracter du contrat ;
2. Le Vendeur fournira au Client un numéro de réclamation et les instructions de renvoi ;
3. Après réception de ce numéro et dans les 14 jours calendrier, le Client pourra retourner la commande contre remboursement, les frais de retour des produits demeurant à la charge exclusive du Client. Les envois « port payé par le destinataire » seront refusés. Pour les produits volumineux, le Client peut rendre le produit à l’accueil du magasin du Vendeur, sans aucun frais ;

Le retour ne peut concerner que les biens non utilisés, dans leur emballage d’origine et complets avec leurs accessoires, modes d’emploi et accompagnés de la facture et de la preuve d’achat. Le colis retourné devra être adressé à la SRL Smart Project, dont le siège social est établi à 47, rue d’Houtaing à 7812 Ath (Houtaing), enregistrée à la BCE sous le numéro 0546.989.730. Courriel : info@smart-project.be. Téléphone : +32 (0)471/09.32.07.

11.3. Sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations au titre de l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client, via le mode de paiement utilisé à la commande, tous les paiements reçus pour les produits concernés, à l’exclusion des frais de livraison, et ce, dans les 14 jours calendrier à compter de la récupération des biens.
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d’achat à rembourser le montant de la dépréciation dont le client est responsable.

11.4. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• Articles endommagés ou incomplets ;
• Articles nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur ;
• Articles susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
• Articles scellés et qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
• Articles qui, de par leur nature, ne peuvent plus être renvoyés ;
• Produits de bouche ou dont la date limite de consommation est inférieure à deux mois lors du retour ;

11.5. Dans le cas d’une seule commande mais de livraisons séparées, le délai de 14 jours prend cours à partir du jour de la prise de possession physique du dernier produit. Dans le cas de livraison d’un produit composé de pièces multiples, le délai prend cours à partir du jour de la prise de possession physique de la dernière pièce du produit.

12. Force Majeure

12.1. Le Client ne peut exiger que le Vendeur exécute la convention intervenue et le Vendeur ne peut être tenu responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle sont dues à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les tempêtes, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les pandémies et épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergies, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.

12.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

12.3. Si l’événement empêchant la livraison ou la prestation de service venait à durer plus de 30 jours calendrier à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits, et en particulier tous les droits de propriété intellectuelle, liés au Site Web sont gérés par et sont la propriété exclusive du Vendeur. Sur base de ces droits, il est interdit de modifier, copier, diffuser, céder, reproduire, publier toute information et/ou matériel qui se trouve sur le Site Web ainsi que de l’utiliser dans des œuvres dérivées.

Tous les dessins, marques, illustrations, images, logo et/ou emblèmes figurant sur le Site Web du Vendeur ou sur ses produits, accessoires et/ou emballages, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Leur reproduction, complète ou partielle, pour quelque raison ou à quelque fin que ce soit, est strictement interdite. De même, l’utilisation de toute combinaison avec un autre dessin, symbole, emblème et/ou autre logo est interdite. La technologie est gérée par le Vendeur et reste sa propriété exclusive.

14. Capacité juridique

En commandant des produits via le Site Web, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des produits et services en ligne par le biais de ce Site Web. Le Client consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l’utilisation de ce Site Web, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à son compte par des mineurs partageant son domicile.

15. Législation applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit belge.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente relèvent exclusivement de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, Division Tournai.

16. Généralités

16.1. Autonomie des dispositions
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité et validité des autres articles, paragraphes ou dispositions des CGV, ni non plus le reste de cet article, paragraphe ou disposition, à moins d’une intention contraire évidente exprimée dans le texte.

En telle hypothèse, les parties remplaceront l’article, le paragraphe ou la disposition illégal ou nul, ou la partie de celui-ci, par un article, paragraphe ou disposition légal et valide ayant, dans toute la mesure du possible, des effets légaux et/ou économiques similaires à ceux initialement visés par le Vendeur dans ces CGV.

16.2. Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation de cette partie, même implicite, à ce droit ou recours ni à l’exécution de toute autre disposition du contrat.